Conditions créateurs Kolaby

Ces conditions s'appliquent aux créateurs de contenu inscrits sur Kolaby. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (« CGU »), qui restent applicables (classement, avis, modération, sanctions, recours). Elles valent conditions générales au sens du règlement (UE) 2019/1150 pour les créateurs professionnels.

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Article 1. Inscription et vérification

1.1. Âge : 18 ans ou plus.

1.2. Vérification : Kolaby vérifie vos statistiques (vidéo de vos statistiques, supprimée 3 mois après la vérification), votre photo de profil et la cohérence de vos informations. [Paiement en ligne] Stripe vérifie votre identité et votre compte bancaire avant tout versement.

1.3. Statut affiché : votre profil indique « Créateur professionnel » si vous avez un SIRET vérifié, « Créateur particulier » sinon. Les marques voient aussi si vous facturez la TVA.

1.4. Établissement : vous déclarez votre pays de résidence fiscale. [À DÉCIDER : créateurs établis hors UE/EEE/Suisse non acceptés au lancement.]

Article 2. Particulier ou professionnel : ce que vous devez savoir

2.1. Une activité d'influence rémunérée et régulière est une activité professionnelle. Dès que vous êtes payé (en argent ou en produits) de façon habituelle pour promouvoir des produits ou services, vous devez déclarer cette activité : micro-entreprise (auto-entrepreneur) ou société, avec un SIRET, et déclarer vos revenus.

2.2. Si vous vous inscrivez comme particulier (sans SIRET) : Kolaby vous informe que se présenter comme particulier en agissant en réalité à titre professionnel est une pratique commerciale trompeuse, punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant atteindre 300 000 € (article L.132-2 du Code de la consommation). [À DÉCIDER : Kolaby accepte les créateurs particuliers pour [nombre] collaborations ou [montant] € par an au maximum, puis demande un SIRET ; ou Kolaby exige un SIRET dès la première collaboration payée.]

2.3. Formule Pro et partage des revenus : réservés aux créateurs ayant un SIRET.

Article 3. Vos offres, prix et conditions

3.1. Vous fixez librement vos prestations (format, réseau, nombre de publications) et vos prix.

3.2. Prix saisi : vous indiquez votre prix hors taxes ; si vous facturez la TVA, le prix affiché aux marques l'inclut ; sinon, la mention « TVA non applicable » est affichée. Le prix payé par la marque comprend en plus 10 % de frais de service Kolaby.

3.3. Vos conditions, affichées aux marques et figées dans chaque demande :

• versions incluses : de 1 à 5 (2 par défaut) ; au-delà de 500 € TTC payés par la marque, au moins 3 versions sont incluses, quel que soit votre choix ;
• durée minimale en ligne : 1, 3, 6, 12 mois, ou sans limite (3 mois par défaut) ; les stories disparaissent au bout de 24 heures ;
• droits d'utilisation du contenu par la marque : « Non inclus », « Republication » (sur les réseaux de la marque, en vous citant) ou « Republication et publicité » (aussi dans ses publicités payantes). Leur durée, leurs supports et leur territoire figurent dans le contrat de collaboration ;
• ce que vous préférez ne pas faire et vos filtres (professionnels uniquement, budget minimum).

Article 4. Ce que Kolaby vous facture

4.1. Commission sur chaque collaboration : 5 % de votre prix, TVA de 20 % incluse. Exemple : pour une prestation à 100 €, vous recevez 95 € ; Kolaby retient 5 € TTC (4,17 € HT et 0,83 € de TVA) et vous en remet la facture.

4.2. Offre créateurs fondateurs : les 100 premiers créateurs fondateurs ont 0 % de commission et la formule Pro offerte pendant 3 mois, comptés à partir de leur date d'inscription (date de réception de la candidature). La date de fin est affichée dans votre profil. À la fin de l'offre, la commission de 5 % s'applique ; la formule Pro s'arrête sauf si vous la souscrivez. [À DÉCIDER : comment est attribuée la qualité de fondateur (ordre d'inscription vérifiée, ville pilote) et si la commission de 0 % s'applique à la date de confirmation ou à la date de paiement de la collaboration.]

4.3. Formule Pro : 19,90 € TTC par mois ou 199 € TTC par an (2 mois offerts). Elle comprend :

• le badge Pro ;
• un meilleur classement : les créateurs Pro apparaissent avant les autres dans l'annuaire ; cette priorité est payante et elle est affichée aux marques (mention « Mis en avant · formule payante ») ;
• le filtre « Créateurs Pro » ;
• le partage des revenus (agence, duo, groupe, manager) ;
• [à venir] feats entre créateurs Pro, vérification prioritaire, statistiques de profil.

La formule Pro ne réduit pas la commission et n'améliore pas votre note de pertinence ni vos avis.

[Paiement en ligne] Abonnement : payé d'avance par carte, renouvelé automatiquement chaque mois (ou chaque année), résiliable à tout moment depuis votre espace, avec effet à la fin de la période payée. En attendant le paiement en ligne, la formule Pro est activée par Kolaby. Le prix peut évoluer : tout changement vous est notifié au moins 30 jours avant votre prochain renouvellement, et vous pouvez résilier avant. [À DÉCIDER : conserver 19,90 € à vie pour les premiers abonnés.] [À VÉRIFIER pour les applications iOS/Android : règles d'Apple et de Google sur les achats intégrés.]

4.4. Kolaby peut modifier ses tarifs avec un préavis d'au moins 15 jours (article 3 du règlement P2B) ; les collaborations déjà confirmées gardent le tarif de leur confirmation.

Article 5. [Paiement en ligne] Versements

5.1. Compte de paiement : vous ouvrez un compte connecté Stripe (vérification d'identité, IBAN à votre nom ou au nom de votre société). Vous acceptez les conditions de Stripe ([À COMPLÉTER : lien]).

5.2. Quand êtes-vous payé ? Le paiement de la marque est bloqué pendant la collaboration. Il vous est versé, commission déduite, après la confirmation de la publication par la marque, ou automatiquement 7 jours après le dépôt du lien de publication si la marque ne signale aucun problème. Le délai d'arrivée sur votre compte bancaire dépend de Stripe ([À COMPLÉTER : délai habituel]).

5.3. Annulation ou désaccord : la marque paie la mise en avant (la publication), pas le travail de création seul : sans publication, elle est remboursée, sauf si elle a validé une version (vous êtes alors payé en entier) ou si vous annulez à moins de 7 jours de la date sans version envoyée (25 % vous reviennent). Le détail est dans le barème des CGV Marques (article 9). Chaque annulation de votre part est comptée dans votre taux d'annulation, visible par vous et par l'équipe Kolaby, jamais par le public ; un compte qui annule sans raison valable, ou de façon répétée, peut être suspendu. En cas de litige, le versement peut être suspendu jusqu'à l'avis de l'équipe ou la résolution du litige ; vous en êtes informé avec le motif.

5.4. Partage des revenus : si vous avez déclaré des bénéficiaires confirmés, vous donnez mandat à Kolaby, via Stripe, de verser directement à chaque bénéficiaire sa part de la somme qui vous revient, après commission. Chaque bénéficiaire doit avoir un compte Stripe vérifié ; sinon, sa part vous est versée. Vous restez le seul cocontractant de la marque, le seul responsable de la prestation et de la facture à la marque. Chaque bénéficiaire vous facture (ou facture à votre structure) sa part selon le contrat qui vous lie à lui. Une part confirmée ne peut être retirée qu'avec l'accord du bénéficiaire ou par Kolaby sur justificatif.

5.5. Remboursement à la marque après versement (par exemple, contenu retiré avant la durée minimale) : Kolaby peut retenir le montant correspondant sur vos versements futurs, après vous en avoir informé et vous avoir permis de contester.

Article 6. Factures

6.1. Vous êtes le prestataire de la marque : la facture de votre prestation est à votre nom.

6.2. Mandat de facturation : pour vous simplifier la vie, vous donnez mandat à Kolaby d'émettre en votre nom et pour votre compte les factures de vos prestations aux marques, avec vos mentions (nom, SIRET, TVA ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Vous restez responsable de leur contenu et de la TVA. Vous pouvez contester une facture sous [À COMPLÉTER : 15] jours ; à défaut, elle est réputée acceptée. Vous pouvez révoquer ce mandat et émettre vous-même vos factures. [À VALIDER : conditions du mandat de facturation (CGI, art. 289) et obligations de facturation électronique entre entreprises.]

6.3. Kolaby vous facture sa commission et, le cas échéant, l'abonnement Pro.

Article 7. Vos obligations fiscales et sociales

7.1. Vous êtes responsable de la déclaration de vos revenus (y compris les produits reçus, qui ont une valeur) et du paiement de vos impôts et cotisations sociales.

7.2. TVA : en micro-entreprise, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA tant que votre chiffre d'affaires de prestations de services ne dépasse pas 37 500 € sur l'année précédente et 41 250 € sur l'année en cours (seuils 2026, inchangés depuis 2025, selon entreprendre.service-public.gouv.fr). Au-delà, vous devez facturer la TVA : mettez à jour votre profil immédiatement.

7.3. Information à chaque collaboration (article 242 bis du Code général des impôts) : avec chaque confirmation et chaque versement, Kolaby vous rappelle vos obligations et vous donne les liens utiles :

• impots.gouv.fr (déclarer ses revenus de plateforme) : [À COMPLÉTER : lien exact] ;
• urssaf.fr / autoentrepreneur.urssaf.fr : [À COMPLÉTER : lien exact].

7.4. DAC7 : déclaration de vos revenus à l'administration fiscale. La loi oblige Kolaby (articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts) à :

• collecter avant votre premier versement : nom, prénom, adresse, date de naissance, pays de résidence fiscale et numéro fiscal (et, pour une société : dénomination, SIREN, numéro de TVA), et l'IBAN du compte qui reçoit les paiements ; [À VÉRIFIER : liste exacte dans le BOFiP BOI-INT-AEA-30] ;
• vérifier ces informations et les conserver 10 ans ;
• déclarer chaque année, au plus tard le 31 janvier, à la DGFiP les sommes reçues par trimestre, le nombre de collaborations et les commissions retenues ;
• vous transmettre les mêmes informations avant le 31 janvier.

Les informations déclarées peuvent être transmises par l'administration française aux administrations fiscales des autres États de l'Union européenne ou des États ayant un accord d'échange avec la France. Il n'existe pas de seuil minimum pour les prestations de services : tous les créateurs payés sont déclarés.

Si vous ne fournissez pas ces informations après deux rappels, Kolaby doit fermer votre compte (au plus tôt 60 jours après le premier rappel) et empêcher une nouvelle inscription tant que les informations ne sont pas fournies. Vos versements peuvent être suspendus en attendant.

Article 8. Vos obligations au titre de la loi sur l'influence commerciale

Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, version en vigueur au 23 octobre 2026.

8.1. Mention publicitaire : chaque contenu réalisé dans le cadre d'une collaboration porte, de façon claire, lisible et identifiable, pendant toute sa durée, la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » (ou une mention équivalente), et identifie la marque. Sur une vidéo, la mention apparaît pendant toute la vidéo ; sur une story, sur chaque écran ; utilisez aussi l'outil « partenariat rémunéré » du réseau quand il existe. Sans cette mention, la publication est une pratique commerciale trompeuse (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende). Au dépôt du lien, vous confirmez que la mention est présente.

8.2. Images retouchées et virtuelles : mention « Images retouchées » sur toute image dont la silhouette ou le visage a été modifié par retouche ; « Images virtuelles » sur toute image représentant un visage ou une silhouette produite par intelligence artificielle (sanction : 1 an d'emprisonnement et 4 500 € d'amende).

8.3. Produits interdits : vous ne promouvez aucun produit ou service de l'annexe 1 des CGU, même si la marque le demande. Signalez-nous toute demande de ce type.

8.4. Formation professionnelle financée (CPF, etc.) : [selon la décision des CGU, annexe 1 : interdite, ou mentions obligatoires du décret n° 2026-233 pendant au moins 90 % de la durée].

8.5. Honnêteté : vous ne faites pas d'affirmation fausse sur le produit, ne présentez pas un avis comme spontané, et respectez votre audience.

8.6. Contrat écrit : la loi impose un contrat écrit dès 1 000 € HT payés (argent et produits) par une même marque sur une même année. Kolaby génère ce contrat pour toutes vos collaborations, à leur confirmation. Vérifiez vos informations (adresse, pays de résidence fiscale) : elles y figurent.

8.7. Responsabilité : la marque, son mandataire, vous et votre agent êtes solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat (art. 8, III). Une assurance de responsabilité civile professionnelle est recommandée.

8.8. Agent : si vous travaillez avec un agent, la loi impose aussi un contrat écrit avec lui. En le désignant sur Kolaby, vous confirmez que ce contrat existe et qu'il autorise l'agent à agir en votre nom sur Kolaby (CGU, article 5.4).

Article 9. Les enfants dans vos contenus

9.1. Un contenu dont un enfant de moins de 16 ans est le sujet principal n'est pas accepté sur Kolaby, sauf parcours spécifique validé à l'avance par Kolaby, qui suppose :

• la déclaration de l'activité par les représentants légaux auprès de l'autorité compétente lorsque les seuils de durée, de nombre de contenus ou de revenus sont dépassés (loi n° 2020-1266, art. 3) ;
• le versement des sommes à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la majorité de l'enfant, la marque devant vérifier la déclaration et verser elle-même les sommes (art. 3, IV) ;
• en cas de relation de travail, l'autorisation administrative prévue par l'article L.7124-1 du Code du travail.

9.2. Pour toute apparition d'un mineur (même secondaire) : autorisation écrite des deux titulaires de l'autorité parentale, respect de sa dignité et de sa sécurité, aucune donnée permettant de le localiser.

Article 10. Publication et durée en ligne

10.1. Vous publiez à la date convenue la version validée, sans modification non convenue.

10.2. Vous laissez la publication en ligne au moins la durée prévue, ne la masquez pas et ne l'archivez pas pendant cette durée.

10.3. Si un réseau social retire votre contenu ou suspend votre compte, prévenez immédiatement la marque et Kolaby : vous n'êtes pas en faute si ce retrait ne vous est pas imputable, mais une solution est cherchée (republication, report, remboursement partiel).

Article 11. Propriété intellectuelle et image

11.1. Vous êtes l'auteur de vos contenus et en restez propriétaire. Vous cédez à la marque seulement les droits prévus au contrat de collaboration, pour la durée, les supports et le territoire indiqués, et pour le prix de la collaboration.

11.2. Vous garantissez que vos contenus sont originaux, que vous avez les droits sur la musique, les images et les éléments utilisés, et l'autorisation des personnes reconnaissables.

11.3. L'original sans filigrane n'est accessible à la marque qu'après validation de la version.

Article 12. Comportement et sanctions

Les CGU (articles 11, 14 et 15) s'appliquent : avertissements, restriction, suspension, fermeture, avec motivation, préavis de 30 jours avant une fermeture (sauf exceptions) et droit de contester pendant 6 mois. Le contournement de Kolaby (CGU, article 11.4) est interdit pendant 12 mois après le premier échange avec une marque.

Article 13. Vos données sur Kolaby

13.1. Vous pouvez exporter vos données de profil, vos collaborations, vos avis et vos factures (« bilan ») depuis votre espace.

13.2. Kolaby utilise des données agrégées (prix moyens par thème ou par ville, par exemple) de façon anonyme. Il ne vend pas vos données et ne les transmet pas aux marques au-delà de votre profil public et des collaborations.

Article 14. Fin de l'inscription

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, après avoir terminé ou annulé vos collaborations en cours. Les publications réalisées restent soumises à leur durée minimale en ligne et aux droits cédés. Kolaby conserve les données imposées par la loi (DAC7 : 10 ans ; comptabilité : 10 ans ; contrats : 5 ans après leur fin) [À VALIDER : durées].