Conditions générales de vente de Kolaby aux marques

Ces conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux services payants que Kolaby fournit aux marques : entreprises, commerces, indépendants, associations et particuliers qui demandent une collaboration à un créateur de contenu. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (« CGU »). Les mots en gras sont définis dans les CGU.

Vendeur : [À COMPLÉTER : dénomination, forme, capital, RCS, siège, TVA] (« Kolaby »). Contact : [À COMPLÉTER : email, téléphone].

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Article 1. Deux contrats distincts

Quand vous réservez une collaboration, deux contrats existent :

1. Le contrat de collaboration avec le créateur, pour la prestation elle-même (création et publication du contenu). Kolaby n'y est pas partie. Il est généré automatiquement à la confirmation (modèle : « contrat de collaboration ») et vous est envoyé en PDF.
2. Le contrat de service avec Kolaby, régi par ces CGV : mise en relation, messagerie, outils de suivi, contrat généré, avis de l'équipe en cas de désaccord, [Paiement en ligne] paiement sécurisé, et, en option, l'envoi de produit.

Article 2. Particulier ou professionnel ?

Vous indiquez dans votre demande si vous agissez comme particulier (consommateur : à des fins qui n'entrent pas dans une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ou comme professionnel. Ce choix détermine vos droits, notamment le droit de rétractation (article 10) et la médiation de la consommation (article 13). Une fausse déclaration ne peut pas vous faire perdre les droits que la loi vous donne réellement, mais peut entraîner les mesures prévues par les CGU.

Chaque profil indique aussi si le créateur est professionnel (SIRET vérifié) ou particulier. Cela change vos droits envers lui (article 10.4).

Article 3. Les prix

3.1. Le prix affiché est le prix que vous payez, toutes taxes comprises. Il comprend :

• le prix du créateur : TTC si le créateur facture la TVA, ou net avec la mention « TVA non applicable » s'il est en franchise ;
• les frais de service Kolaby de 10 % du prix du créateur, TVA de 20 % incluse.

Exemple : pour un créateur à 100 €, vous payez 110 € TTC (100 € pour le créateur, 10 € TTC de frais de service, dont 1,67 € de TVA). Les montants sont arrondis à l'euro.

3.2. Projet sur mesure : vous indiquez un budget total TTC, frais de service inclus (minimum 30 € TTC, valeur actuelle de BUDGET_SUR_MESURE_MIN dans site/src/app/collaborer/regles.ts). Le prix du créateur correspondant est égal au budget divisé par 1,10.

3.3. Frais d'envoi d'un produit (option) : prix du transport selon le format, la rapidité et la distance, à partir de 5,90 € TTC en France en point relais, plus des frais de service d'envoi de 1,50 € TTC [À CONFIRMER : grille réelle du transporteur]. Le prix exact est affiché avant que vous validiez l'envoi.

3.4. Professionnels : le détail hors taxes et la TVA figurent sur les factures.

3.5. Gratuit : inscription, recherche, envoi d'une demande, messagerie, annonces [À DÉCIDER : publication d'annonces gratuite ou payante].

Article 4. Commande

4.1. Vous envoyez une demande : prestation, date, budget, projet, envoi éventuel d'un produit (description et valeur TTC, qui doit figurer au contrat). Avant l'envoi, un récapitulatif affiche le prix total, les conditions du créateur (versions incluses, durée minimale en ligne, droits d'utilisation) et ces CGV, que vous acceptez en cochant la case prévue.

4.2. Kolaby peut vérifier votre demande avant de la transmettre, et la refuser de façon motivée si elle ne respecte pas les CGU (notamment l'annexe 1 : produits interdits).

4.3. Le contrat est conclu quand le créateur accepte votre demande. Vous recevez alors par email une confirmation reprenant ces CGV, le contrat de collaboration et, si vous êtes un particulier, le formulaire de rétractation (annexe).

Article 5. [Paiement en ligne] Paiement

5.1. Moyens de paiement : carte bancaire [À COMPLÉTER : autres moyens proposés par Stripe : virement, Apple Pay, Google Pay].

5.2. Prestataire : le paiement est traité par Stripe, établissement de paiement agréé. Kolaby ne voit jamais votre numéro de carte complet et ne détient jamais les fonds.

5.3. Moment du paiement : vous payez la totalité du prix TTC quand le créateur accepte votre demande [À DÉCIDER : ou empreinte bancaire à l'envoi de la demande, débitée à l'acceptation]. Sans paiement sous 48 heures, la collaboration est annulée sans frais.

5.4. Fonds bloqués jusqu'à la publication : le montant reste sur le compte de paiement géré par Stripe ; il n'est versé au créateur qu'après la publication (article 7), dans la limite de durée de conservation prévue par Stripe ([À COMPLÉTER : durée maximale]). Si cette durée est atteinte avant la fin de la collaboration (date de publication très lointaine), [À DÉCIDER : le paiement est demandé plus tard, ou une partie est versée à la validation du contenu].

5.5. Factures : Kolaby émet sa facture de frais de service. La facture de la prestation du créateur est émise par le créateur, ou par Kolaby au nom et pour le compte du créateur en vertu d'un mandat de facturation. Elles sont disponibles dans votre espace.

Article 6. Versions et validation du contenu

6.1. Le nombre de versions incluses est celui du profil du créateur, figé dans votre demande (1 à 5 ; au moins 3 au-delà de 500 € TTC payés).

6.2. Pour chaque version, vous pouvez valider ou demander une modification, en expliquant ce qui ne correspond pas au brief. Une demande qui change le brief initial (nouveau produit, nouveau format, nouveau message) n'est pas une modification : elle nécessite l'accord du créateur et, le cas échéant, un complément de prix.

6.3. Délai de réponse : vous répondez dans les 5 jours ouvrés suivant l'envoi d'une version. Sans réponse, un rappel vous est envoyé ; sans réponse 2 jours ouvrés après ce rappel, la version est réputée validée [À DÉCIDER : délais].

6.5. Dernière chance : si aucune version ne vous convient, vous pouvez, avant d'annuler, demander une version supplémentaire en plus de celles prévues, en donnant des consignes précises (au moins 100 caractères : ce qui ne va pas, ce que vous attendez exactement). Le créateur accepte ou refuse de la réaliser. S'il refuse, ou si cette version est encore refusée, la collaboration est annulée et vous êtes remboursé en entier, sans frais pour personne (article 9, ligne 4).

6.4. Dernière version refusée : vous pouvez « Demander l'avis de l'équipe » (CGU, article 12). Après l'avis de l'équipe, et à défaut d'accord :

• si la version respecte le brief et le contrat : elle est réputée validée, et le créateur est payé ;
• si elle ne le respecte pas : la collaboration est résiliée et vous êtes remboursé selon l'article 9 (ligne « manquement du créateur ») ;
• si les torts sont partagés : [À DÉCIDER : remboursement de 50 % du prix du créateur et versement de 50 % au créateur, frais de service remboursés au prorata].

Article 7. Publication et fin de la collaboration

7.1. Le créateur publie à la date convenue (ou dans la fenêtre convenue) et dépose le lien de la publication.

7.2. Vous confirmez la publication ou signalez un problème (publication absente, différente de la version validée, mention publicitaire absente, mise en ligne trop courte) dans les 7 jours suivant le dépôt du lien. Sans réponse dans ce délai, la publication est réputée confirmée et le paiement est versé au créateur.

7.3. Retard : si le créateur ne publie pas dans les [À DÉCIDER : 7] jours suivant la date prévue, sauf accord de votre part pour une nouvelle date, vous pouvez annuler et être remboursé intégralement.

7.4. Retrait avant la durée minimale en ligne : signalez-le. Si le créateur ne remet pas le contenu en ligne sous 48 heures sans motif légitime (décision du réseau social qui ne lui est pas imputable, par exemple), [À DÉCIDER : remboursement partiel proportionnel à la durée manquante, prélevé sur les sommes à verser au créateur ou demandé au créateur].

Article 8. Envoi d'un produit au créateur (option)

8.1. Vous préparez le colis avec l'étiquette fournie par Kolaby et le déposez chez le transporteur. Vous saisissez le numéro de suivi ; il n'est plus modifiable ensuite. L'adresse du créateur ne vous est jamais communiquée.

8.2. Le produit est donné au créateur et lui reste acquis, sauf si vous indiquez dans la demande qu'il s'agit d'un prêt avec retour à vos frais (étiquette retour fournie). Sa valeur est un avantage en nature qui figure au contrat.

8.3. Perte ou casse : la responsabilité du transporteur s'applique selon ses conditions ([À COMPLÉTER : transporteur et plafond d'indemnisation ; assurance « ad valorem » au-delà de [montant]]). Kolaby n'est pas transporteur. Si le produit n'arrive pas, la date de publication est reportée d'autant, ou la collaboration est annulée sans frais pour aucune des parties (frais d'envoi non remboursés par Kolaby, sauf faute de Kolaby).

8.4. Vous garantissez que le produit est conforme, sûr, licite et accompagné des notices obligatoires.

Article 9. Annulation et remboursement selon l'étape

Principe : vous payez la mise en avant (la publication par le créateur), pas son travail de création à lui seul. Si rien n'est publié, vous êtes remboursé ; si vous avez validé une version, le créateur est payé. Ce barème s'applique en plus du droit de rétractation des particuliers (article 10), qui prime pendant son délai. Toute annulation indique un motif choisi dans une liste ; les motifs qui mettent en cause l'interlocuteur (la marque ou le créateur) sont tranchés par l'équipe Kolaby après lecture des échanges.

Étape	Qui annule ou pourquoi	Prix du créateur	Frais de service Kolaby	Frais d'envoi
1. Demande envoyée, le créateur n'a pas répondu	Vous	Rien n'est payé	Rien	Rien
2. Créateur a accepté, aucune version envoyée, plus de 7 jours avant la date de publication	Vous	Remboursé à 100 %	Remboursés à 100 %	Remboursés si l'étiquette n'a pas été créée
3. Créateur a accepté, aucune version envoyée, moins de 7 jours avant la date	Vous	75 % remboursé, 25 % versé au créateur (date bloquée)	Remboursés à 75 %	Non remboursés si l'étiquette est créée
4. Au moins une version envoyée, aucune validée	Vous	Dernière chance d'abord (article 6.5). Sinon remboursé à 100 % : Kolaby ne prend aucun frais, le créateur n'est pas payé	Remboursés à 100 %	Non remboursés
5. Version validée, pas encore publiée	Vous	Non remboursé : le créateur est payé en entier (vous disposez du fichier original)	Non remboursés	Non remboursés
6. Contenu publié	Vous	Plus d'annulation : « Demander un remboursement » avec motif (article 7.2)	—	—
Toute étape	Annulation par le créateur	Remboursé à 100 %	Remboursés à 100 %	Remboursés par Kolaby et réclamés au créateur si l'étiquette est créée
Toute étape	Manquement du créateur (ne publie pas dans les 3 jours suivant la date sans nouvelle date convenue, ne répond plus 7 jours après relance, contenu non conforme constaté par l'équipe, compte suspendu)	Remboursé à 100 %	Remboursés à 100 %	Remboursés
Toute étape	Force majeure (événement imprévisible et irrésistible empêchant la publication)	Remboursé à 100 % sauf partie déjà exécutée	Remboursés au prorata	Non remboursés
Toute étape	Votre manquement (produit interdit, informations fausses, contournement, silence 7 jours après relance)	Selon l'étape ci-dessus	Non remboursés	Non remboursés

Produit envoyé : si le créateur annule après l'avoir reçu, il le renvoie avec l'étiquette retour fournie ; à défaut, sa valeur est retenue sur ses versements.

Taux d'annulation : chaque annulation est comptée dans le taux d'annulation de son auteur, visible par lui et par l'équipe Kolaby, jamais par le public. Un compte qui annule sans raison valable, ou de façon répétée, peut être suspendu (CGU, article 14).

Comment vous êtes remboursé : au choix, un avoir dans « Mon portefeuille », intégral et sans frais, appliqué à votre prochaine collaboration ; ou un remboursement sur votre moyen de paiement, sous 14 jours après la décision, déduction faite des frais de paiement (1,5 % + 0,25 € pour une carte européenne, 2,9 % + 0,25 € sinon : le prestataire de paiement ne les rend pas) et de frais de traitement Kolaby de 0,5 % du montant payé. Vous pouvez transformer un avoir non utilisé en remboursement aux mêmes conditions.

Article 10. Droit de rétractation (marques particulières)

10.1. Vous êtes un particulier : vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (acceptation par le créateur) pour vous rétracter, sans donner de motif et sans frais, en envoyant le formulaire en annexe ou toute déclaration claire à [À COMPLÉTER : email], ou avec le bouton « Me rétracter » de votre espace.

10.2. Exécution pendant le délai : si vous voulez que le créateur commence avant la fin des 14 jours (par exemple pour une publication proche), vous le demandez expressément en cochant la case prévue, et vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (contenu publié). Si vous vous rétractez après le début de l'exécution mais avant sa fin, vous payez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à votre rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation) ; indication : [À VALIDER : 25 % du prix du créateur après acceptation et réservation de la date, 50 % après l'envoi d'une première version].

10.3. Remboursement : Kolaby rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après réception de votre rétractation, sur le même moyen de paiement.

10.4. Envers le créateur : si le créateur est professionnel, votre rétractation vaut aussi pour le contrat de collaboration, dans les mêmes conditions. Si le créateur est particulier, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation envers lui, et il n'existe pas de garantie légale de conformité ; Kolaby vous accorde néanmoins le barème de l'article 9 et l'annulation gratuite tant qu'aucune version n'a été envoyée et que la date est à plus de 7 jours. La garantie des vices cachés et les règles du Code civil sur les contrats et la responsabilité ([lien vers les articles 1101 et suivants du Code civil sur Légifrance]) s'appliquent.

10.5. Formule Pro, frais d'envoi : le droit de rétractation ne s'applique pas aux frais d'envoi une fois le colis remis au transporteur à votre demande [À VALIDER].

Article 11. Garanties et responsabilité

11.1. Le créateur répond de la bonne exécution de sa prestation, conformément au contrat de collaboration. S'il est professionnel et que vous êtes un particulier, vous bénéficiez des règles du Code de la consommation applicables aux services ; la garantie légale de conformité des biens ne s'applique pas à une prestation de création de contenu.

11.2. Kolaby répond de la bonne exécution de son propre service (CGU, article 17). Kolaby ne garantit pas les résultats d'une publication (vues, ventes).

11.3. Vous êtes l'annonceur : vous répondez du produit ou du service promu, des informations et allégations que vous fournissez et des droits sur les éléments que vous transmettez (logo, visuels). La loi vous rend solidairement responsable, avec le créateur, des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat d'influence.

Article 12. Réclamations

Écrivez à [À COMPLÉTER : email du service client] ou utilisez « J'ai besoin d'aide » dans la collaboration, avec la référence de la demande. Nous répondons sous [À COMPLÉTER : 5] jours ouvrés.

Article 13. Médiation de la consommation

Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite auprès de Kolaby n'a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Kolaby :

[À COMPLÉTER : nom du médiateur], [À COMPLÉTER : adresse postale], [À COMPLÉTER : site internet et formulaire de saisine].

La saisine est possible dans un délai d'un an après votre réclamation écrite. Le médiateur ne peut pas être saisi d'un litige déjà examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

Pour un litige avec un créateur professionnel, son propre médiateur est indiqué dans le contrat de collaboration.

Article 14. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe.

Article 15. Droit applicable et tribunaux

Droit français. Consommateurs : tribunal de votre domicile ou tout tribunal compétent selon la loi ; vous gardez la protection des règles impératives de votre pays de résidence. Professionnels : tribunaux du ressort de [À COMPLÉTER : ville], à défaut d'accord amiable.

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Annexe. Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de [À COMPLÉTER : dénomination de Kolaby, adresse postale, adresse email] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Référence de la collaboration : ……………………
• Commandée le / reçue le : ……………………
• Nom du consommateur : ……………………
• Adresse du consommateur : ……………………
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………
• Date : ……………………

Rappel au rédacteur : vérifier que ce texte reprend exactement le modèle de formulaire figurant en annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation (non relu en ligne le 23/10/2026).