Conditions générales d'utilisation de Kolaby

Ces conditions générales d'utilisation (les « CGU ») expliquent comment fonctionne Kolaby et ce que chacun s'engage à faire. Elles s'appliquent à toute personne qui utilise le site kolaby.com ou les applications Kolaby. Elles sont complétées par :

• les conditions générales de vente aux marques (« CGV Marques ») : frais de service, paiement, annulation, remboursement, rétractation ;
• les conditions créateurs : commission, formule Pro, versements, obligations fiscales et de la loi sur l'influence ;
• le contrat de collaboration généré à chaque collaboration confirmée ;
• la charte de la communauté (annexe 2) et la liste des produits et pratiques interdits (annexe 1) ;
• la politique de confidentialité.

En cas de contradiction, l'ordre est le suivant : le contrat de collaboration, puis les CGV Marques ou les conditions créateurs, puis les présentes CGU.

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Article 1. Qui sommes-nous ?

Kolaby est un service édité par [À COMPLÉTER : dénomination sociale], [À COMPLÉTER : forme sociale] au capital de [À COMPLÉTER : montant] €, immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER : ville] sous le numéro [À COMPLÉTER : SIREN], dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse], numéro de TVA intracommunautaire [À COMPLÉTER] (« Kolaby », « nous »).

Contact : [À COMPLÉTER : adresse email réelle] · [À COMPLÉTER : téléphone] · formulaire « Nous contacter ».

Point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »), pour les utilisateurs et pour les autorités : [À COMPLÉTER : adresse email dédiée, par exemple dsa@…]. Langues acceptées : français et anglais.

Article 2. Ce que fait Kolaby (et ce qu'il ne fait pas)

2.1. Kolaby est une place de marché en ligne. Elle permet :

• aux marques (entreprises, commerces, indépendants, associations, et aussi particuliers) de trouver des créateurs de contenu, de leur envoyer une demande de collaboration et, plus généralement, de publier des annonces auxquelles les créateurs peuvent répondre ;
• aux créateurs de contenu (influenceurs), dont les statistiques ont été vérifiées par Kolaby, de présenter leurs prestations, leurs prix et leurs conditions, et de répondre aux demandes.

2.2. Le contrat de collaboration est conclu entre la marque et le créateur. Kolaby n'est pas partie à ce contrat : il ne fixe pas les prix des créateurs, ne choisit pas un créateur à la place d'une marque, ne négocie pas au nom de l'un ou de l'autre et n'agit pas comme agent d'influenceur ni comme mandataire de l'annonceur au sens de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Le créateur est seul responsable de sa prestation ; la marque est seule responsable de sa demande, de son produit ou de son service, et des informations qu'elle donne.

2.3. Ce que Kolaby fournit (le « Service ») :

• la vérification des statistiques et de la photo de profil des créateurs, avant publication ;
• l'annuaire, la recherche et le classement des créateurs (article 8) ;
• la demande de collaboration, la messagerie interne avec masquage automatique des coordonnées, l'envoi et la validation des versions de contenu, le suivi de la publication ;
• la génération automatique du contrat de collaboration conforme à l'article 8 de la loi n° 2023-451 ;
• l'option d'envoi de produit par colis (étiquette, suivi) ;
• les avis vérifiés (article 9) ;
• l'avis de l'équipe en cas de désaccord (« Demander l'avis de l'équipe », article 12) ;
• [Paiement en ligne] le paiement sécurisé par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement agréé (article 7).

2.4. Ce que Kolaby ne garantit pas : le nombre de vues, d'abonnés gagnés ou de ventes générées par une publication ; la disponibilité d'un créateur ; le fonctionnement des réseaux sociaux (Instagram, TikTok, YouTube, Snapchat, Facebook…), qui ont leurs propres règles.

Article 3. Accepter les CGU et les modifications

3.1. Les CGU sont acceptées en cochant la case prévue lors de l'inscription, de l'envoi d'une demande ou de la publication d'une annonce. Kolaby enregistre la version acceptée et sa date.

3.2. Kolaby peut modifier les CGU (nouveau service, changement de la loi, amélioration). Toute modification est notifiée par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (et plus longtemps si l'adaptation demande du travail aux utilisateurs). Pendant ce délai, vous pouvez fermer votre compte sans frais. Ce délai ne s'applique pas quand la modification est imposée par la loi ou une autorité, ou quand elle est indispensable pour faire face à un danger imprévu et imminent (fraude, logiciel malveillant, faille de sécurité).

3.3. Les collaborations déjà confirmées restent régies par les conditions en vigueur au jour de leur confirmation.

Article 4. Conditions d'inscription

4.1. Avoir 18 ans ou plus et la capacité de contracter. Les créateurs de moins de 18 ans ne sont pas acceptés à ce jour.

4.2. Donner des informations exactes et les tenir à jour : identité, statut (professionnel ou particulier), SIRET le cas échéant, statut de TVA, coordonnées, et, pour les créateurs, statistiques et liens des réseaux. Se présenter comme particulier alors qu'on agit à titre professionnel est une pratique commerciale trompeuse, punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant atteindre 300 000 € (article L.132-2 du Code de la consommation).

4.3. Un seul compte par personne, personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de ce qui est fait depuis votre compte. Prévenez-nous immédiatement de toute utilisation non autorisée.

4.4. Créateurs : l'inscription est soumise à la vérification de Kolaby (statistiques, photo, identité, et à l'ouverture du paiement, vérification d'identité par notre prestataire de paiement). Kolaby peut refuser une candidature dont les statistiques ne peuvent pas être vérifiées, ou qui ne respecte pas l'annexe 1 ou la charte ; le refus est motivé.

4.5. Créateurs établis hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse : [À DÉCIDER : non acceptés au lancement / acceptés seulement s'ils justifient avoir désigné un représentant dans l'Union et souscrit une assurance de responsabilité civile auprès d'un assureur établi dans l'Union (loi n° 2023-451, art. 9)].

Article 5. Les comptes

5.1. Compte marque : profil de la marque (raison sociale, SIRET, site web) ou profil de particulier. Seuls la raison sociale et le site web apparaissent publiquement sur les annonces.

5.2. Compte créateur : profil public (nom de créateur, ville, niches, statistiques, offres, prix, conditions, portfolio, ce que le créateur préfère ne pas faire, avis). Le nom civil, l'email, le téléphone, l'adresse et le SIRET ne sont jamais publiés.

5.3. Statut affiché : chaque profil créateur indique s'il s'agit d'un créateur professionnel (SIRET vérifié) ou d'un créateur particulier. Ce statut est distinct de la formule Pro (abonnement payant, article 8.3).

5.4. Comptes agents. Un créateur peut confier ses échanges à un agent (une personne ou une agence) :

• le créateur désigne l'agent par son email ; l'agent confirme en se connectant ;
• en désignant un agent, le créateur déclare qu'un contrat écrit le lie à cet agent, que ce contrat donne à l'agent le pouvoir de répondre en son nom [À DÉCIDER : et d'accepter des collaborations en son nom], et que l'agent respecte les obligations des agents d'influenceurs (loi n° 2023-451, art. 7 : défendre les intérêts du créateur, éviter les conflits d'intérêts, respecter la loi) ;
• l'agent peut répondre aux marques, proposer des dates et envoyer les versions ; il ne peut ni modifier les tarifs, la répartition des revenus ou la formule, ni donner un avis à la place du créateur ;
• chaque message de l'agent est signé de son nom : la marque sait toujours qui lui écrit ;
• les actes de l'agent engagent le créateur. Le créateur peut retirer l'accès de l'agent à tout moment ; les collaborations déjà confirmées continuent.

5.5. Partage des revenus (agence, membre d'un duo ou d'un groupe, manager) : réservé aux créateurs en formule Pro ayant renseigné leur SIRET. Le créateur déclare chaque bénéficiaire et son pourcentage ; le bénéficiaire confirme sa part ; une part confirmée ne peut être retirée qu'avec l'accord du bénéficiaire, ou par Kolaby sur justificatif (fin du contrat d'agence, décision de justice). Le créateur reste le seul cocontractant de la marque et le seul responsable de la prestation. Les modalités de versement figurent dans les conditions créateurs.

Article 6. Prix, frais et paiement (résumé)

6.1. Prix affiché = prix payé par la marque, toutes taxes comprises, frais de service Kolaby de 10 % inclus, hors frais d'envoi éventuels d'un produit (affichés avant validation). Le détail apparaît dans chaque récapitulatif : prix du créateur, frais de service Kolaby, prix payé TTC.

6.2. Le créateur reçoit son prix diminué d'une commission de 5 % (0 % pendant 3 mois pour les créateurs fondateurs, voir les conditions créateurs). La formule Pro créateur coûte 19,90 € TTC par mois ou 199 € TTC par an.

6.3. L'inscription, la recherche, l'envoi d'une demande et la messagerie sont gratuits.

6.4. Tant que le paiement en ligne n'est pas ouvert, Kolaby n'encaisse aucune somme : [À DÉCIDER : la marque et le créateur conviennent du paiement entre eux, ou les collaborations ne sont pas encore ouvertes]. Le détail est dans les CGV Marques et les conditions créateurs.

Article 7. [Paiement en ligne] Paiement sécurisé

7.1. Les paiements sont traités par Stripe ([À COMPLÉTER : entité contractante, par exemple Stripe Payments Europe, Limited, et son agrément]), établissement agréé pour fournir des services de paiement. Kolaby ne détient jamais lui-même les fonds. En utilisant le paiement, vous acceptez aussi les conditions de Stripe ([À COMPLÉTER : lien vers le Stripe Connected Account Agreement / conditions applicables]).

7.2. La marque paie au moment où le créateur accepte la demande [À DÉCIDER : ou au moment de l'envoi de la demande, avec autorisation seulement]. Le montant reste bloqué sur le compte de paiement jusqu'à la publication, dans la limite de durée permise par Stripe ([À COMPLÉTER : durée maximale à vérifier dans le contrat Stripe]).

7.3. Le montant est versé au créateur (et, le cas échéant, à ses bénéficiaires) après la confirmation de la publication par la marque, ou automatiquement 7 jours après la preuve de publication si la marque ne signale aucun problème (voir CGV Marques, article 7).

7.4. Tout paiement d'une collaboration trouvée sur Kolaby doit passer par Kolaby (article 11.3).

Article 8. Classement des créateurs : comment ça marche

Cette information est donnée en application de l'article L.111-7 et des articles D.111-6 et D.111-8 du Code de la consommation, et de l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150.

8.1. Ce qui détermine les créateurs affichés : les filtres que vous choisissez (thème, réseau, localisation, budget, « Créateurs Pro »). Seuls les créateurs vérifiés et publiés apparaissent.

8.2. Ordre par défaut : la pertinence. Chaque créateur reçoit un score de 0 à 100, calculé automatiquement à partir des critères suivants, du plus important au moins important :

Critère	Poids	Ce qui est mesuré
Engagement	25 %	Réactions de l'audience (j'aime, commentaires, partages) rapportées aux abonnés ou aux vues
Audience réelle	20 %	Vues moyennes rapportées au nombre d'abonnés (protège contre les faux abonnés)
Portée	15 %	Nombre moyen de personnes touchées par contenu
Rapport qualité-prix	15 %	Coût pour 1 000 vues de la prestation la moins chère
Fiabilité : litiges	10 %	Part des collaborations sans litige ni problème signalé
Avis et confiance	10 %	Note moyenne des avis vérifiés ; sans avis : ancienneté de la vérification des statistiques et photo validée
Fiabilité : versions	5 %	Nombre moyen de versions avant validation par la marque

Un nouveau créateur sans historique reçoit une note neutre sur les critères de fiabilité. À score égal, le créateur qui a le plus d'abonnés passe devant. Les poids peuvent évoluer ; toute modification importante est annoncée dans cette rubrique.

8.3. Critère payant : la formule Pro. Dans l'annuaire, les créateurs en formule Pro (abonnement payant de 19,90 € TTC par mois) apparaissent avant les autres, puis chaque groupe est classé par pertinence. Leur position est donc influencée par une rémunération versée à Kolaby. Chaque créateur concerné porte la mention « Mis en avant · formule payante ». Un créateur ne peut pas acheter une meilleure note de pertinence, ni payer pour retirer un avis.

8.4. Page d'accueil : la sélection « Ils font partie de la communauté » montre les créateurs les mieux classés par pertinence [À DÉCIDER : avec ou sans priorité aux créateurs Pro ; si oui, même mention qu'au 8.3].

8.5. Avantages de la formule Pro (traitement différencié) : badge Pro, priorité dans l'annuaire, filtre « Créateurs Pro », partage des revenus, et services à venir annoncés dans les conditions créateurs. Les créateurs en formule standard ont accès à toutes les autres fonctions.

8.6. Pas de décision automatique : le score sert uniquement à trier les résultats. Il ne déclenche ni refus, ni sanction, ni suspension.

Article 9. Avis vérifiés : comment ça marche

Information donnée en application de l'article L.111-7-2 et des articles D.111-9 à D.111-12 du Code de la consommation.

9.1. Qui peut donner un avis ? Seulement la marque et le créateur d'une collaboration terminée sur Kolaby (publication confirmée par la marque). La marque note le créateur ; le créateur note la marque. Un agent ne peut pas donner d'avis à la place du créateur. C'est le sens de la mention « Avis vérifié ».

9.2. Délai : l'avis peut être donné pendant 14 jours après la fin de la collaboration.

9.3. À l'aveugle : les deux avis restent cachés jusqu'à ce que les deux parties aient répondu, ou jusqu'à la fin des 14 jours. Personne ne peut noter par représailles.

9.4. Pas de contrepartie : Kolaby n'accorde aucun avantage en échange d'un avis, et il est interdit à une marque ou à un créateur d'en proposer ou d'en demander un.

9.5. Affichage : chaque avis indique sa date de publication et la date de la collaboration. Les avis sont affichés du plus récent au plus ancien. La note moyenne est calculée sur tous les avis publiés et non masqués. La personne notée peut publier une réponse.

9.6. Contrôle et modération : les coordonnées sont masquées automatiquement. L'équipe ne masque un avis que pour l'un des motifs suivants : propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou menaçants ; contenu sans rapport avec la collaboration ; coordonnées ou données personnelles ; contenu illicite ; avis manifestement faux ou donné en échange d'un avantage. Un avis n'est jamais masqué parce qu'il est négatif. L'auteur est informé du masquage et de son motif, et peut le contester (article 15). L'auteur ne peut pas modifier son avis après publication [À DÉCIDER : ou peut le modifier une fois, avec la mention « modifié le … »].

9.7. Signaler un avis : tout utilisateur concerné peut signaler gratuitement un avis dont il doute de l'authenticité, avec le lien « Signaler cet avis ».

9.8. Durée : les avis restent publiés tant que le profil est en ligne, et au plus [À DÉCIDER : 3 ans] après leur publication.

Article 10. Comment se déroule une collaboration

10.1. Demande : la marque choisit une prestation (ou un projet sur mesure), indique la date, le budget, le projet et, le cas échéant, l'envoi d'un produit (description et valeur). Les conditions du créateur (nombre de versions, durée minimale en ligne, droits d'utilisation) sont affichées avant l'envoi et figées dans la demande. Kolaby peut vérifier la demande avant de la transmettre, notamment au regard de l'annexe 1.

10.2. Réponse : le créateur (ou son agent) accepte ou décline. Tant que le créateur n'a pas répondu, la marque peut annuler sans frais.

10.3. Confirmation et contrat : l'acceptation confirme la collaboration. Kolaby génère le contrat de collaboration entre la marque et le créateur, avec les mentions imposées par l'article 8 de la loi n° 2023-451, et l'envoie aux deux parties en PDF. Il fait foi entre elles.

10.4. Produit : si la marque envoie un produit, elle prépare le colis avec l'étiquette fournie ; l'adresse du créateur n'est jamais montrée à la marque.

10.5. Versions : le créateur envoie ses versions de contenu (avec filigrane) dans la messagerie. Le nombre de versions incluses est fixé par le créateur entre 1 et 5 ; au-delà de 500 € TTC payés par la marque, au moins 3 versions sont incluses. La marque valide une version ou demande une modification motivée, dans les limites du brief initial. Le fichier original est accessible à la marque après validation.

10.6. Publication : le créateur publie à la date convenue, avec la mention obligatoire (article 11.2), et dépose le lien de la publication. La marque confirme la publication ou signale un problème.

10.7. Durée en ligne : la publication reste en ligne au moins la durée prévue par les conditions du créateur (1, 3, 6, 12 mois ou sans limite ; les stories disparaissent au bout de 24 heures).

10.8. Fin : la collaboration est terminée quand la marque a confirmé la publication (ou à l'expiration du délai prévu dans les CGV Marques). Les avis s'ouvrent.

Article 11. Vos engagements

11.1. Pour tous : respecter la loi, la charte (annexe 2) et l'annexe 1 ; rester courtois ; ne pas usurper l'identité d'autrui ; ne pas publier de contenu illicite, haineux, violent, pornographique, trompeur ou portant atteinte aux droits d'autrui ; ne pas collecter les données des autres utilisateurs ; ne pas perturber le fonctionnement du site (robots, contournement des mesures de sécurité).

11.2. Créateurs :

• porter sur chaque contenu la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » (ou une mention équivalente claire, lisible et identifiable), et identifier la marque ; activer l'outil de mention de partenariat du réseau social quand il existe ;
• porter la mention « Images retouchées » sur une image dont la silhouette ou le visage a été modifié, et « Images virtuelles » sur une image de visage ou de silhouette produite par intelligence artificielle ;
• ne publier que des statistiques exactes ; ne pas acheter d'abonnés, de vues ou d'interactions ;
• respecter le brief, la date et la durée en ligne convenus ;
• remplir leurs obligations fiscales et sociales (conditions créateurs).

11.3. Marques :

• fournir des informations exactes sur leur produit ou service, qui doit être licite et conforme ;
• ne pas demander de promouvoir un produit ou une pratique de l'annexe 1 ;
• ne pas demander de supprimer la mention publicitaire, de cacher le partenariat ou d'affirmer des choses fausses ;
• ne pas demander de dénigrer un concurrent ;
• vérifier, si un enfant de moins de 16 ans est le sujet principal d'un contenu, que les obligations de la loi n° 2020-1266 sont respectées (annexe 1, point 3).

11.4. Ne pas contourner Kolaby. Les échanges, l'accord et [Paiement en ligne] le paiement d'une collaboration trouvée sur Kolaby passent par Kolaby. Il est interdit de communiquer ses coordonnées pour conclure en dehors de la plateforme une collaboration avec une marque ou un créateur rencontré sur Kolaby, pendant 12 mois après le premier échange. En cas de contournement avéré, Kolaby peut appliquer les mesures de l'article 14. [À VALIDER PAR L'AVOCAT : pour les professionnels seulement, une indemnité forfaitaire égale aux frais de service et à la commission qui auraient été dus ; aucune pénalité pour les particuliers.]

Article 12. Désaccords entre une marque et un créateur

12.1. Parlez-en d'abord dans la messagerie.

12.2. « Demander l'avis de l'équipe » : quand il ne reste plus qu'une version, ou en cas de désaccord sur le contenu, la publication ou le colis, la marque ou le créateur peut demander l'avis de l'équipe Relations client de Kolaby. L'équipe lit la conversation, le brief et les versions, et donne un avis motivé sous [À COMPLÉTER : 5] jours ouvrés. Cet avis n'est pas une décision de justice : il est rendu au vu du contrat de collaboration et sert de base à la décision prévue par les CGV Marques (remboursement, versement ou partage). Chacun garde le droit de saisir un médiateur ou un juge.

12.3. Kolaby n'est pas médiateur de la consommation au sens du Code de la consommation. Pour les litiges entre un consommateur et Kolaby, voir l'article 19.

Article 13. Signaler un contenu illicite ou contraire aux règles

13.1. Toute personne, même sans compte, peut signaler un profil, une annonce, un avis, un message ou un contenu avec le bouton « Signaler » ou à l'adresse [À COMPLÉTER : adresse de signalement].

13.2. Pour que nous puissions agir, le signalement contient : (a) les raisons pour lesquelles le contenu est illicite ou contraire aux règles ; (b) l'adresse exacte (lien) du contenu ; (c) votre nom et votre email (sauf pour certaines infractions concernant des mineurs, où le signalement peut être anonyme) ; (d) une déclaration confirmant que vous pensez de bonne foi que les informations sont exactes et complètes.

13.3. Nous accusons réception sans délai, examinons le signalement de façon diligente et objective, et vous informons de notre décision et des recours possibles. Si un outil automatique a servi à traiter le signalement, nous le disons.

13.4. Si nous avons connaissance d'une infraction qui menace la vie ou la sécurité d'une personne, nous prévenons les autorités compétentes.

13.5. Un signalement abusif et répété peut entraîner la suspension temporaire de la possibilité de signaler, après avertissement.

Article 14. Modération, avertissements et suspension

14.1. Modération automatique : les demandes, messages et avis sont filtrés automatiquement : les numéros de téléphone, emails, liens et messageries externes sont masqués ; les messages qui visent à dénigrer ou à nuire sont bloqués avec une explication. L'équipe peut lire une conversation et le texte original d'un message, uniquement pour vérifier le respect des règles et traiter un signalement. Aucune sanction n'est prise automatiquement : chaque alerte est examinée par une personne.

14.2. Mesures possibles, proportionnées à la gravité, à la répétition et à la bonne foi :

1. masquage ou refus d'un contenu (message, avis, annonce, photo, offre) ;
2. avertissement écrit ;
3. restriction temporaire (visibilité réduite dans l'annuaire, impossibilité d'envoyer de nouvelles demandes, blocage temporaire des versements en cas de litige ou de suspicion de fraude) ;
4. suspension du compte pour une durée déterminée (de 7 jours à 3 mois) ;
5. fermeture définitive du compte.

14.3. Échelle indicative :

Manquement	Première fois	Répétition
Coordonnées partagées pour contourner Kolaby	Avertissement	Suspension, puis fermeture
Mention « Publicité » / « Collaboration commerciale » absente	Avertissement et correction sous 24 h	Suspension
Statistiques falsifiées, faux abonnés	Suspension et nouvelle vérification	Fermeture
Produit de l'annexe 1 promu ou demandé	Retrait et suspension	Fermeture
Contenu ou message haineux, menaçant, harcelant	Suspension ou fermeture selon la gravité	Fermeture
Publication non faite ou retirée avant la durée prévue, sans motif	Avertissement	Restriction ou suspension
Fraude au paiement, usurpation d'identité	Fermeture immédiate et signalement aux autorités	—

14.4. Motivation : toute mesure est notifiée par email et dans votre espace, au plus tard au moment où elle prend effet, avec : la mesure et sa durée ; les faits et circonstances (y compris, le cas échéant, le contenu du signalement reçu) ; l'usage éventuel d'un outil automatique ; la règle légale ou la clause des CGU en cause ; les voies de recours (article 15).

14.5. Préavis avant fermeture : pour un créateur ou une marque professionnels, la fermeture définitive est notifiée 30 jours avant de prendre effet, sauf obligation légale, motif impérieux, ou manquements répétés aux CGU. Pendant ce délai, vous pouvez présenter vos observations.

14.6. Collaborations en cours : en cas de suspension, Kolaby peut annuler les collaborations en cours non commencées et rembourser la marque ; les collaborations dont le contenu est validé peuvent être menées à leur terme si cela ne nuit pas à la marque.

14.7. DAC7 : la loi oblige Kolaby à fermer le compte d'un créateur qui ne fournit pas ses informations fiscales après deux rappels (article 1649 ter D du Code général des impôts) ; la fermeture intervient au plus tôt 60 jours après le premier rappel.

Article 15. Contester une décision

15.1. Vous pouvez contester gratuitement toute décision de Kolaby (refus de profil ou d'annonce, masquage, avertissement, restriction, suspension, fermeture, suite donnée à votre signalement) pendant 6 mois, depuis le lien de la notification ou à l'adresse [À COMPLÉTER : adresse recours].

15.2. Votre contestation est examinée par une autre personne que celle qui a pris la décision, sous [À COMPLÉTER : 10] jours ouvrés. Si elle est fondée, la mesure est levée sans délai et votre compte est rétabli.

15.3. Vous pouvez aussi saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre de l'article 21 du DSA, le médiateur de la consommation (article 19) si vous êtes un consommateur, ou le juge.

Article 16. Propriété intellectuelle

16.1. Kolaby : le site, les applications, les textes, le logo, la marque Kolaby et la base de données appartiennent à Kolaby. Vous recevez un droit personnel et non exclusif d'utiliser le Service. Toute extraction massive des profils est interdite.

16.2. Contenu de votre profil (photos, textes, portfolio, logos) : vous en restez propriétaire. Vous autorisez Kolaby, gratuitement, pour la durée de votre inscription et pour le monde entier, à le reproduire et à l'afficher sur le site, les applications et les supports de présentation de Kolaby (réseaux sociaux de Kolaby, newsletter, dossiers de presse), dans le seul but de faire connaître votre profil et Kolaby. Vous pouvez demander le retrait d'un contenu de la communication de Kolaby à tout moment.

16.3. Contenus réalisés pour une collaboration : ils appartiennent au créateur. Les droits accordés à la marque sont ceux du contrat de collaboration (aucun, republication, ou republication et publicité), avec leur durée, leurs supports et leur territoire. Sans cession prévue au contrat, la marque peut seulement partager la publication du créateur avec les outils natifs du réseau (repartage, mention).

16.4. Droit à l'image : le créateur garantit qu'il a obtenu l'autorisation de toute personne reconnaissable dans ses contenus (et, pour un mineur, de ses représentants légaux).

16.5. Signalement d'une contrefaçon : selon l'article 13.

Article 17. Responsabilité

17.1. Kolaby s'engage à fournir le Service avec soin (obligation de moyens) : vérification des statistiques selon une méthode raisonnable, sécurité des données, fonctionnement de la plateforme. Il est responsable des dommages causés par sa propre faute.

17.2. Kolaby n'est pas responsable de l'exécution du contrat de collaboration par la marque ou le créateur, de la qualité ou de la conformité du produit de la marque, du contenu publié par le créateur, ni des décisions des réseaux sociaux. La loi prévoit que l'annonceur, son mandataire, l'influenceur et l'agent sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat d'influence (loi n° 2023-451, art. 8, III) ; Kolaby, qui n'est ni l'un ni l'autre, n'entre pas dans cette solidarité.

17.3. Vérification des statistiques : elle reflète les chiffres à la date indiquée sur le profil. Les chiffres évoluent et ne garantissent pas un résultat.

17.4. Utilisateurs professionnels : la responsabilité de Kolaby envers un professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles, et au montant des frais de service, commissions et abonnements payés à Kolaby au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle, ou dommage corporel.

17.5. Consommateurs : rien dans les CGU ne limite les droits que la loi vous accorde.

17.6. Disponibilité : le Service peut être interrompu pour maintenance (prévenue à l'avance quand c'est possible) ou en cas de force majeure.

17.7. Garantie de l'utilisateur : chaque utilisateur répond envers Kolaby des réclamations de tiers causées par son propre manquement aux CGU ou à la loi.

Article 18. Données personnelles

Kolaby traite vos données comme expliqué dans la politique de confidentialité, notamment pour : la vérification des profils, la modération des échanges, le classement, les avis, le contrat de collaboration, [Paiement en ligne] le paiement (Stripe), et les obligations fiscales (déclaration DAC7 à l'administration fiscale, qui peut les transmettre aux autres États de l'Union).

Chaque partie à une collaboration ne peut utiliser les données de l'autre que pour l'exécuter.

Article 19. Médiation de la consommation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur et qu'un litige avec Kolaby n'a pas été réglé après une réclamation écrite au service client ([À COMPLÉTER : adresse]), vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation de Kolaby : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale, site internet]. La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.

Pour un litige avec un créateur professionnel, adressez-vous d'abord au créateur, puis à son propre médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans le contrat de collaboration.

Article 20. Durée, fermeture du compte

20.1. Les CGU s'appliquent tant que votre compte existe. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis votre espace [À COMPLÉTER : chemin du bouton] ou par email ; les collaborations en cours doivent d'abord être terminées ou annulées selon les CGV Marques.

20.2. Kolaby peut fermer un compte inactif depuis plus de [À DÉCIDER : 3 ans], après un email de prévenance 30 jours avant.

20.3. Certaines données sont conservées après la fermeture pour respecter la loi (comptabilité, DAC7, preuve des contrats), selon la politique de confidentialité.

Article 21. Droit applicable et tribunaux

21.1. Les CGU sont soumises au droit français.

21.2. Consommateurs : vous pouvez saisir le tribunal de votre lieu de domicile ou tout tribunal compétent selon la loi. Vous gardez la protection des règles impératives de votre pays de résidence.

21.3. Professionnels : à défaut d'accord amiable, compétence exclusive des tribunaux du ressort de [À COMPLÉTER : ville du siège], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de référé.

Article 22. Divers

• Si une clause est jugée nulle, les autres continuent à s'appliquer.
• Ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Les CGU sont rédigées en français ; une traduction peut être fournie, le français fait foi.
• Les échanges électroniques, les acceptations en ligne et les journaux de la plateforme valent preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

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Annexe 1. Produits, services et pratiques interdits ou encadrés

Base : loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, article 4 (version en vigueur au 23 octobre 2026), et règles du Code de la santé publique et du Code de la consommation.

1. Interdits sur Kolaby (aucune collaboration possible) :

• actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique présentant des risques pour la santé (chirurgie et médecine esthétiques, injections, etc.) ;
• méthodes présentées comme pouvant remplacer un traitement ou un acte médical ;
• produits contenant de la nicotine (cigarettes électroniques, puffs, sachets de nicotine) et produits du tabac ;
• produits et services impliquant des animaux dont la détention est interdite, sauf établissements autorisés ;
• contrats financiers à risque et produits à effet de levier (CFD, forex, options binaires), dont la publicité est interdite par le Code monétaire et financier ;
• abonnements à des conseils ou pronostics sportifs ;
• médicaments, dispositifs médicaux et produits présentés avec des allégations de santé non autorisées ;
• formations professionnelles financées par des fonds publics, notamment le CPF [À DÉCIDER : interdites au lancement, ou acceptées avec les mentions du décret n° 2026-233] ;
• armes, drogues, contrefaçons, produits ou services illicites ;
• contenus qui dénigrent un concurrent ou visent à nuire à une personne.

2. Encadrés (acceptés seulement si les conditions légales sont remplies) :

• jeux d'argent et de hasard, paris sportifs : seulement pour un opérateur agréé par l'Autorité nationale des jeux, avec les messages de prévention obligatoires (« Les jeux d'argent et de hasard peuvent être dangereux… joueurs-info-service.fr ») et « Interdit aux mineurs », sur une publication dont l'accès est restreint aux majeurs ;
• crypto-actifs, produits financiers et conseil en investissement : seulement pour un annonceur enregistré ou agréé (AMF, ORIAS, établissement agréé), avec la mention des risques de perte en capital, sans promesse de gain ;
• boissons alcooliques : seulement dans les limites du Code de la santé publique (loi Évin), avec le message sanitaire obligatoire, et jamais à destination d'un public mineur [À DÉCIDER : ou interdites sur Kolaby] ;
• compléments alimentaires et cosmétiques : sans allégation de santé non autorisée ;
• concours et jeux promotionnels : avec règlement et sans obligation d'achat lorsque la loi l'exige.

3. Enfants : un contenu dont un enfant de moins de 16 ans est le sujet principal n'est pas accepté, sauf parcours spécifique validé à l'avance par Kolaby (déclaration des représentants légaux auprès de l'autorité compétente, versement des sommes à la Caisse des dépôts et consignations selon la loi n° 2020-1266).

Kolaby peut refuser toute demande ou annonce qui, sans être illégale, ne correspond pas à la charte.

Annexe 2. Charte de la communauté

Marques et créateurs s'engagent sur quelques valeurs simples :

1. Sincérité : les créateurs ne recommandent que ce qu'ils aimeraient vraiment partager.
2. Transparence : des chiffres vérifiés, des prix affichés, et la mention de partenariat sur chaque contenu.
3. Respect : chacun garde son style, et on respecte ce que son interlocuteur préfère ne pas faire.
4. Bienveillance : des échanges courtois, des délais tenus.
5. Uniquement du positif : chaque collaboration met en valeur un produit ou un lieu. Pas de contenu qui dénigre un concurrent ou qui cherche à nuire.
6. Tout passe par la plateforme : échanges, accords et paiements, pour que chacun soit protégé.